Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai, à la société coopérative, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace éc…
Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d'avocat contenant les moyens et conclusions.
L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale selon des modalités fixées par les statuts.
Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle.
En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagemen…
Une personne physique, administrateur en son nom propre ou représentant permanent d’une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus d’un conseil d’administration de sociétés coopératives av…
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.
Sauf stipulation contraire des statuts, le mandat d’administrateur peut être cumulé avec un contrat de travail, si ce contrat correspond à un emploi effectif.
L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés.
La désignation des administrateurs doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à des immeubles différents appartenant au même débiteur et dont la saisie est poursuivie devant la même juridiction, les poursuites sont réu…
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze (15) jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée a…
Les délibérations prises par un conseil d’administration irrégulièrement constitué sont nulles.
Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend plus d'immeubles que le premier, il est publié pour les biens non compris dans le premier.
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
Faute pour le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second saisissant peut, par un acte écrit adressé au conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.
Nonobstant les dispositions de l’article 294 ci-dessus, le conseil d’administration peut, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateur entre deux assemblées, coopter de nouveaux administrateurs.