Code de la Nationalité
Article 96
En vigueur
Article 96
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
En dehors des cas de perte ou de déchéance de nationalité ivoirienne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état d'ivoir…
Texte officiel
En dehors des cas de perte ou de déchéance de nationalité ivoirienne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état d'ivoirien peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité d'ivoirien.
Chapitre 4
Des certificats de nationalité ivoirienne
Domaines concernés
nationalité ivoirienne
déchéance