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[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le Juge de la section de Tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le Juge de la section de Tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.