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L’importation de tout navire de plaisance, neuf ou d’occasion de moins de quinze ans, est soumise à l’autorisation de l’autorité maritime administrative et donne droit à la perception d’une taxe dont le montant est fi…
L’importation de tout navire de plaisance, neuf ou d’occasion de moins de quinze ans, est soumise à l’autorisation de l’autorité maritime administrative et donne droit à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.Tout transfert de propriété de navire de plaisance fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité maritime administrative.Si le navire ou l’engin est détenu en copropriété, l’acte de vente est signé de tous les copropriétaires ou de leurs mandataires.