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Toutes contestations relatives à la rémunération au titre de l’assistance ou à sa répartition entre le propriétaire du navire, le capitaine et l’équipage, sont soumises Soit au tribunal du lieu où l’assistance a été a…
Toutes contestations relatives à la rémunération au titre de l’assistance ou à sa répartition entre le propriétaire du navire, le capitaine et l’équipage, sont soumises Soit au tribunal du lieu où l’assistance a été apportée ou du lieu où les biens sauvés ont été amenés, soit au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile réel ou élu de l’assistant.