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La juridiction compétente pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités y compris d’une garantie s’il y…
La juridiction compétente pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l’affaire.En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l’article 550 de la présente loi est réduite proportionnellement.