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Sauf clause d’arbitrage, les litiges nés à l’occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les juridictions ivoiriennes.Les actions nées à l’occasion du pilotage se prescrivent par deux ans après…
Sauf clause d’arbitrage, les litiges nés à l’occasion des opérations de remorquage portuaire sont portés devant les juridictions ivoiriennes.Les actions nées à l’occasion du pilotage se prescrivent par deux ans après l’achèvement des opérations de pilotage.
Titre 3
Les autres zones maritimes sous juridiction nationale
Chapitre premier
La zone contiguë