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La zone contiguë s'étend jusqu'à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.Dans cette zone, la Côte d'Ivoire peut exercer les actions et contrôle…
La zone contiguë s'étend jusqu'à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.Dans cette zone, la Côte d'Ivoire peut exercer les actions et contrôles nécessaires en vue:de prévenir les infractions en matières maritime, douanière, fiscale, sanitaire, d’immigration ou d’atteinte à l’environnement;de réprimer ces mêmes infractions lorsqu'elles sont commises sur le territoire national ou dans la mer territoriale;d’organiser la circulation sans discrimination entre les pavillons, conformément à la réglementation internationale.
Chapitre 2
La zone économique exclusive