Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 18
En vigueur
Article 18
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Dans les agglomérations urbaines, les riverains des voies réservées à la circulation veillent à la propreté de la servitude qui les concerne.Dans les communautés rurales, l’entretien des servitudes des voies est de la…
Texte officiel
Dans les agglomérations urbaines, les riverains des voies réservées à la circulation veillent à la propreté de la servitude qui les concerne.Dans les communautés rurales, l’entretien des servitudes des voies est de la responsabilité collective des riverains.