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Article 17

En vigueur

Article 17

Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les modalités du contrôle de l’état de propreté des espaces concédés ou délégués sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Texte officiel

Les modalités du contrôle de l’état de propreté des espaces concédés ou délégués sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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