//
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout ménage qui rejette des eaux usées de toute origine sur les voies e…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout ménage qui rejette des eaux usées de toute origine sur les voies et espaces publics, dans les caniveaux, les plans d’eau et dans les milieux naturels.