Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 31
En vigueur
Article 31
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Tout immeuble à usage d’habitation ou professionnel et établissement recevant du public dispose d’une source d’approvisionnement en eau potable et d’installations sanitaires permettant l’hygiène publique des locaux et…
Texte officiel
Tout immeuble à usage d’habitation ou professionnel et établissement recevant du public dispose d’une source d’approvisionnement en eau potable et d’installations sanitaires permettant l’hygiène publique des locaux et des usagers, d’un système d’aération ou de ventilation et d’un éclairage adéquats.
Domaines concernés
hygiène
établissement