Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 95
En vigueur
Article 95
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Toute personne physique ou morale dont les activités ou le comportement sont à l’origine de nuisances, prend toutes les dispositions utiles en vue de les réduire ou de les éliminer.
Texte officiel
Toute personne physique ou morale dont les activités ou le comportement sont à l’origine de nuisances, prend toutes les dispositions utiles en vue de les réduire ou de les éliminer.
Section 2 – Désordre urbain et pollution de l'air et du sol
Domaines concernés
pollution
nuisance