Article 71

Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément à la réglementation en vigueur.

Texte officiel

L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément à la réglementation en vigueur.

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.