Article 132 — Immatriculation / titre foncier

Les actes dressés pour la constatation d'une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :

1. L'énonciation conforme aux actes de l'état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile, ou aux actes constitutifs pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège des parties contractantes ; 2. L'indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée de déclarations précises en ce qui concerne l'état civil ; 3. La désignation par le numéro du titre foncier de l'immeuble que doit affecter l'inscription. Si les actes sont passés sous signatures privées, les signatures doivent être légalisées dans la forme habituelle et, en outre, si l'une des parties est de statut indigène, les actes doivent être revêtus d'une mention, inscrite par le maire ou le représentant de l'autorité française, assisté, s'il y a lieu d'un interprète certifiant l'identité des parties, la liberté de leur consentement et l'authenticité de leurs signatures. La signature du magistrat ou fonctionnaire certificateur est, à son tour, soumise à la législation du président du tribunal ou du juge de paix compétence étendue.