Article 102 — Immatriculation / titre foncier

Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître : 1. Les jours et heures de l'opération. 2. Ses noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ; 3. Les noms, prénoms et qualité des assistants avec indication des motifs de leur présence ; 4. La déclaration que les mesures prescrites en vue de la publicité ont été régulièrement prises ; 5. La description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble étant désigné par un numéro d'ordre ; 6. L'énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l'immeuble ; 7. La description des parcelles spécialement délimitées à raison d'une contestation, ou la déclaration qu'il ne s'est produit aucune contestation ; 8. La mention relative à la signature du procès-verbal par les assistants ou à leur incapacité de signer. Ce procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre rédacteur et par tous les assistants lettrés.