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(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale.
(nouveau)
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers collectifs peuvent être établis au nom de groupements de personnes physiques dûment identifiées et non dotés de la personnalité morale.