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(Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019)En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces occupants de bonne…
(Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019)En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces occupants de bonne foi sont confirmés par le titulaire du certificat de façon juste et équitable pour les deux parties.