Du domaine privé de l'État - Modalités d'application

L'article 355 régit le domaine privé de l'État composé des biens immobiliers non affectés à un usage public. Les terrains du domaine privé peuvent être cédés ou concédés à des personnes physiques ou morales. L'État dispose d'un droit de préemption sur les transactions immobilières portant sur des terrains situés dans les zones d'intérêt national. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.