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[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l'objet de cession à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Les conditions de réalisation de toute…
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l'objet de cession à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Les conditions de réalisation de toute autre transaction sur les terres visées à l'alinéa précédent sont déterminées par décret.
Chapitre 3
Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural
Section première – Mise en valeur du domaine foncier rural