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L'utilite publique est declaree par decret apres enquete publique de 2 mois minimum permettant les observations des personnes concernees.
L'utilite publique est declaree par decret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre concerne. La declaration d'utilite publique doit etre precedee d'une enquete publique prealable d'une duree minimale de deux mois. L'enquete permet aux personnes concernees de presenter leurs observations. La declaration d'utilite publique est publiee au Journal officiel.