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L'arrete de cessibilite designe les biens et proprietaires vises. Il est notifie personnellement et contestable dans les 2 mois.
L'arrete de cessibilite designe les proprietes a exproprier et les noms des proprietaires concernes. Il est pris par le prefet du departement ou sont situes les biens. L'arrete est notifie personnellement a chaque proprietaire et publie au Journal officiel. Les proprietaires disposent d'un delai de deux mois pour presenter leurs observations ou contester l'arrete.