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L'Etat garantit la securite des droits fonciers et la perennite des investissements. Le titre foncier est inattaquable. Le rapatriement des capitaux est garanti.
L'Etat garantit aux investisseurs la securite de leurs droits fonciers et la perennite de leurs investissements immobiliers. Les investisseurs beneficient de la protection du titre foncier qui est definitif et inattaquable. Les nationalisations ou expropriations ne peuvent intervenir que pour cause d'utilite publique et moyennant une juste indemnite. Le rapatriement des capitaux investis est garanti.