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Le bail commercial sur terrain donne droit au renouvellement apres 2 ans d'exploitation. Le refus de renouvellement entraine une indemnite d'eviction.
Les baux portant sur des terrains destines a un usage commercial sont soumis aux dispositions du droit commercial et du droit foncier. Le bail commercial sur terrain confere au preneur un droit au renouvellement a l'expiration du bail sous reserve d'avoir exploite le fonds pendant au moins deux ans. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit payer une indemnite d'eviction.