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Les terres sans droits constates dans les delais deviennent propriete de l'Etat. L'Etat peut les attribuer ou les affecter a l'interet general.
Les terres du domaine foncier rural sur lesquelles aucun droit de propriete n'a ete etabli et dont les droits coutumiers n'ont pas ete constates dans les delais prevus sont considerees comme des terres sans maitre. Les terres sans maitre sont de plein droit la propriete de l'Etat. L'Etat peut les attribuer a des personnes physiques ivoiriennes ou les affecter a un usage d'interet general.