Du droit coutumier foncier - Mesures d'exécution

L'article 328 reconnaît les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres du domaine foncier rural. Ces droits sont constatés par un certificat foncier délivré par le sous-préfet après enquête officielle. Le détenteur de droits coutumiers dispose d'un délai de dix ans pour faire immatriculer son terrain et obtenir un titre foncier. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.