Du cadastre - Mesures d'exécution

L'article 327 institue le cadastre comme l'inventaire exhaustif des propriétés foncières sur le territoire national. Le cadastre permet l'identification des parcelles, la détermination de leurs limites et l'évaluation de leur valeur. Toute modification de l'état des parcelles doit être déclarée au service du cadastre dans un délai de trois mois. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.