Code Foncier
Article IMM-45
En vigueur
Article 45 — Immatriculation / titre foncier
Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière (immatriculation, livre foncier, titre foncier)
Résumé simplifié
L'hypothèque s'éteint :
Texte officiel
L'hypothèque s'éteint : 1. Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie ; 2. Par la renonciation du créancier à son droit ; 3. Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers détenteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux prescriptions des articles 80 et 53 .
Domaines concernés
purge
expropriation
hypothèque