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Le certificat foncier peut etre conteste devant le tribunal dans les 2 ans pour fraude, erreur ou empietement. Le tribunal peut l'annuler.
Toute personne qui s'estime lesee par la delivrance d'un certificat foncier peut saisir le tribunal de premiere instance competent dans un delai de deux ans a compter de la delivrance. L'action en contestation peut etre fondee sur la fraude, l'erreur sur la personne du titulaire ou l'empiètement sur les droits d'autrui. Le tribunal peut annuler ou modifier le certificat foncier.