//
Le conservateur est personnellement responsable des erreurs d'inscription. L'Etat est garant. Le prejudice est repare par dommages-interets.
Le conservateur de la propriete fonciere est personnellement responsable du prejudice resultant de ses fautes dans l'exercice de ses fonctions. Il est notamment responsable des erreurs d'inscription, des omissions et des inscriptions tardives. L'Etat est garant de la responsabilite du conservateur. Le prejudice est repare par allocation de dommages-interets.