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Le certificat foncier rural est un document administratif qui constate et reconnait les droits fonciers coutumiers sur les terres rurales. Il constitue une etape intermediaire avant l'obtention du titre foncier.
Terres eligible : les terres du domaine foncier rural coutumier, c'est-a-dire les terres appartenant aux communautes villageoises et aux personnes qui les detiennent selon les coutumes et usages locaux.
Procedure d'obtention :
1. Demande aupres du Comite de Gestion Fonciere Rurale (CGFR) du village ou du sous-prefet ;
2. Enquete de commodo et incommodo par le CGFR en presence des voisins, de la communaute et des autorites coutumières ;
3. Delimitation contradictoire des limites de la parcelle ;
4. Delivrance du certificat foncier par le sous-prefet apres avis du CGFR.
Le certificat foncier confere a son titulaire un droit d'usage exclusif opposable aux tiers, mais ne vaut pas titre de propriete. Son titulaire peut solliciter la conversion en titre foncier.
Le certificat foncier rural ne peut etre cede ou transfere qu'avec l'accord de la communaute villageoise concernee. Les etrangers (non-ressortissants ivoiriens) ne peuvent pas etre titulaires d'un certificat foncier rural.