Domaine foncier rural - Principes

Le domaine foncier rural est constitue par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Le domaine foncier rural coutumier est constitue par l'ensemble des terres sur lesquelles s'exercent des droits coutumiers conformes aux traditions. Nul ne peut etre proprietaire de terres du domaine foncier rural s'il n'est Ivoirien.