Du bail emphytéotique - Dispositions spéciales

L'article 317 organise le bail emphytéotique comme un bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. La durée du bail emphytéotique est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le preneur doit améliorer le fonds et payer une redevance annuelle au bailleur. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.