Droit Fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à la substance économique fiscale

Précise le régime juridique applicable en matière de l'abus de droit fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à la fraude à la loi

Fixe les conditions et modalités de la simulation fiscale

Définit les règles relatives à la clause anti-abus générale en droit ivoirien

Fixe les conditions et modalités de la clause anti-abus spécifique

Fixe les conditions et modalités de ruling fiscal

Fixe les conditions et modalités de rescrit fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de l'interprétation administrative

Établit les obligations et droits relatifs à la doctrine administrative

Définit les règles relatives à l'opposabilité de la doctrine en droit ivoirien

Fixe les conditions et modalités de la sécurité juridique fiscale

Définit les règles relatives à la non-rétroactivité fiscale en droit ivoirien

Précise le régime juridique applicable en matière de l'annualité de l'impôt

Établit les obligations et droits relatifs à la légalité fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à l'égalité devant l'impôt

Définit les règles relatives à la nécessité de l'impôt en droit ivoirien

Fixe les conditions et modalités de consentement à l'impôt

Définit les règles relatives à bouclier fiscal en droit ivoirien

Établit les obligations et droits relatifs à plafonnement des avantages