⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.
Établit les obligations et droits relatifs à la substance économique fiscale
Précise le régime juridique applicable en matière de l'abus de droit fiscal
Établit les obligations et droits relatifs à la fraude à la loi
Fixe les conditions et modalités de la simulation fiscale
Définit les règles relatives à la clause anti-abus générale en droit ivoirien
Fixe les conditions et modalités de la clause anti-abus spécifique
Fixe les conditions et modalités de ruling fiscal
Fixe les conditions et modalités de rescrit fiscal
Précise le régime juridique applicable en matière de l'interprétation administrative
Établit les obligations et droits relatifs à la doctrine administrative
Définit les règles relatives à l'opposabilité de la doctrine en droit ivoirien
Fixe les conditions et modalités de la sécurité juridique fiscale
Définit les règles relatives à la non-rétroactivité fiscale en droit ivoirien
Précise le régime juridique applicable en matière de l'annualité de l'impôt
Établit les obligations et droits relatifs à la légalité fiscale
Établit les obligations et droits relatifs à l'égalité devant l'impôt
Définit les règles relatives à la nécessité de l'impôt en droit ivoirien
Fixe les conditions et modalités de consentement à l'impôt
Définit les règles relatives à bouclier fiscal en droit ivoirien
Établit les obligations et droits relatifs à plafonnement des avantages