Droit Fiscal

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Art. Art. 654De l'état rémunérations étrangères

Fixe les conditions et modalités de l'état rémunérations étrangères

Droit Fiscal

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 655De la déclaration prix de transfert

Encadre la déclaration prix de transfert selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 656De la documentation PT

Encadre la documentation pt selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 657De l'analyse de comparabilité

Encadre l'analyse de comparabilité selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 658De la méthode prix comparable

Encadre la méthode prix comparable selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 659De la méthode prix de revente

Encadre la méthode prix de revente selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 660De la méthode coût majoré

Définit les règles relatives à la méthode coût majoré en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droit fiscal

Art. Art. 661De la méthode marge nette

Encadre la méthode marge nette selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 662De la méthode partage des bénéfices

Fixe les conditions et modalités de la méthode partage des bénéfices

Droit Fiscal

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 663De l'ajustement corrélatif

Établit les obligations et droits relatifs à l'ajustement corrélatif

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 664De la procédure amiable conventions

Encadre la procédure amiable conventions selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 665De l'arbitrage fiscal international

Établit les obligations et droits relatifs à l'arbitrage fiscal international

Droit Fiscal

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 666De la coopération fiscale

Fixe les conditions et modalités de la coopération fiscale

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 667De l'assistance administrative

Précise le régime juridique applicable en matière de l'assistance administrative

Droit Fiscal

droit fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 668De l'échange automatique

Fixe les conditions et modalités de l'échange automatique

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 669De la norme commune de déclaration

Encadre la norme commune de déclaration selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 670De la déclaration pays par pays

Précise le régime juridique applicable en matière de la déclaration pays par pays

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

TVA

Art. Art. 671Du registre bénéficiaires effectifs

Définit les règles relatives à registre bénéficiaires effectifs en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droit fiscal

Art. Art. 672De la lutte contre l'évasion fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale

Droit Fiscal

droit fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 673Des pratiques fiscales dommageables

Encadre pratiques fiscales dommageables selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

TVA

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