Droit Fiscal

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Art. Art. 634Du régime fiscal PME

Encadre régime fiscal pme selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 635De l'incitation création d'emplois

Définit les règles relatives à l'incitation création d'emplois en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 636De l'incitation exportation

Précise le régime juridique applicable en matière de l'incitation exportation

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 637De l'incitation innovation

Fixe les conditions et modalités de l'incitation innovation

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droit fiscal

Art. Art. 638Du régime fiscal R&D

Définit les règles relatives à régime fiscal r&d en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 639De la fiscalité énergies renouvelables

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité énergies renouvelables

Droit Fiscal

contrôle fiscal

TVA

Art. Art. 640De la fiscalité carbone

Définit les règles relatives à la fiscalité carbone en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 641Du mécénat culturel fiscal

Définit les règles relatives à mécénat culturel fiscal en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 642De la fiscalité crypto-actifs

Définit les règles relatives à la fiscalité crypto-actifs en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 643De la taxe transactions financières

Définit les règles relatives à la taxe transactions financières en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 644De la taxe TOBIN

Définit les règles relatives à la taxe tobin en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 645De la retenue source libératoire

Encadre la retenue source libératoire selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 646De la déclaration annuelle

Définit les règles relatives à la déclaration annuelle en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 647De la déclaration de résultat

Établit les obligations et droits relatifs à la déclaration de résultat

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 648Du bilan fiscal

Définit les règles relatives à bilan fiscal en droit ivoirien

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impôt sur le revenu

droits d'enregistrement

Art. Art. 649De la liasse fiscale

Fixe les conditions et modalités de la liasse fiscale

Droit Fiscal

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 650Du tableau des immobilisations

Définit les règles relatives à tableau des immobilisations en droit ivoirien

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 651Du tableau des amortissements

Établit les obligations et droits relatifs à tableau des amortissements

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

contrôle fiscal

Art. Art. 652Du tableau des provisions fiscal

Encadre tableau des provisions fiscal selon la législation en vigueur

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droit fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 653De l'état des créances et dettes

Établit les obligations et droits relatifs à l'état des créances et dettes

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droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

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