Droit Fiscal

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Art. Art. 614De la vignette automobile

Fixe les conditions et modalités de la vignette automobile

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 615Du contrôle inopiné

Fixe les conditions et modalités de contrôle inopiné

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 616Du contrôle sur pièces

Précise le régime juridique applicable en matière de contrôle sur pièces

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 617De la vérification approfondie

Encadre la vérification approfondie selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

impôt sur le revenu

Art. Art. 618Du droit d'enquête TVA

Fixe les conditions et modalités de droit d'enquête tva

Droit Fiscal

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 619De la perquisition fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la perquisition fiscale

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 620De la flagrance fiscale

Définit les règles relatives à la flagrance fiscale en droit ivoirien

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 621De la visite domiciliaire

Définit les règles relatives à la visite domiciliaire en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 622De la saisie comptable

Encadre la saisie comptable selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 623De la rectification en cascade

Établit les obligations et droits relatifs à la rectification en cascade

Droit Fiscal

TVA

fiscalité des entreprises

Art. Art. 624De la solidarité TVA

Établit les obligations et droits relatifs à la solidarité tva

Droit Fiscal

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 625De l'autoliquidation TVA

Établit les obligations et droits relatifs à l'autoliquidation tva

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 626De l'autoliquidation importation

Établit les obligations et droits relatifs à l'autoliquidation importation

Droit Fiscal

TVA

fiscalité internationale

Art. Art. 627De l'entrepôt fiscal

Fixe les conditions et modalités de l'entrepôt fiscal

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

TVA

Art. Art. 628De la fiscalité agricole

Fixe les conditions et modalités de la fiscalité agricole

Droit Fiscal

contrôle fiscal

droit fiscal

Art. Art. 629De la fiscalité de l'élevage

Encadre la fiscalité de l'élevage selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

TVA

droit fiscal

Art. Art. 630De la fiscalité de la pêche

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité de la pêche

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 631De la taxe forestière

Encadre la taxe forestière selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droit fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 632De la redevance forestière

Définit les règles relatives à la redevance forestière en droit ivoirien

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 633De la fiscalité extractive artisanale

Fixe les conditions et modalités de la fiscalité extractive artisanale

Droit Fiscal

impôt sur le revenu

TVA

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