Fixe les conditions et modalités de l'impôt minimum de perception
Établit les obligations et droits relatifs à la cotisation minimale
Précise le régime juridique applicable en matière de champ de l'impôt sur les bic
Fixe les conditions et modalités de la détermination du bénéfice imposable
Définit les règles relatives à charges déductibles en droit ivoirien
Établit les obligations et droits relatifs à amortissements fiscaux
Précise le régime juridique applicable en matière de provisions pour risques