Droit Fiscal

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Art. Art. 554De l'attestation de régularité fiscale

Encadre l'attestation de régularité fiscale selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contentieux fiscal

droit fiscal

Art. Art. 555Du quitus fiscal

Encadre quitus fiscal selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 556De l'agrément fiscal

Fixe les conditions et modalités de l'agrément fiscal

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 557De l'option pour régime fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à l'option pour régime fiscal

Droit Fiscal

TVA

fiscalité internationale

Art. Art. 558De l'exercice social fiscal

Encadre l'exercice social fiscal selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

contrôle fiscal

TVA

Art. Art. 559De la clôture des comptes

Fixe les conditions et modalités de la clôture des comptes

Droit Fiscal

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 560Du résultat fiscal et comptable

Définit les règles relatives à résultat fiscal et comptable en droit ivoirien

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

droit fiscal

Art. Art. 561Des réintégrations extracomptables

Fixe les conditions et modalités de réintégrations extracomptables

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 562Des déductions extracomptables

Fixe les conditions et modalités de déductions extracomptables

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

contrôle fiscal

Art. Art. 563Du bénéfice distribué

Fixe les conditions et modalités de bénéfice distribué

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

contentieux fiscal

Art. Art. 564Du bénéfice réinvesti

Précise le régime juridique applicable en matière de bénéfice réinvesti

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 565De l'amortissement dégressif

Précise le régime juridique applicable en matière de l'amortissement dégressif

Droit Fiscal

fiscalité internationale

droits d'enregistrement

Art. Art. 566De l'amortissement accéléré

Définit les règles relatives à l'amortissement accéléré en droit ivoirien

Droit Fiscal

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 567De la provision pour investissement

Établit les obligations et droits relatifs à la provision pour investissement

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 568De la provision congés payés

Établit les obligations et droits relatifs à la provision congés payés

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 569De la provision créances douteuses

Encadre la provision créances douteuses selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 570De la provision dépréciation stocks

Encadre la provision dépréciation stocks selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 571De la provision risques de change

Fixe les conditions et modalités de la provision risques de change

Droit Fiscal

droit fiscal

TVA

Art. Art. 572De la déductibilité des dons

Encadre la déductibilité des dons selon la législation en vigueur

Droit Fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 573Du régime fiscal libéralités

Fixe les conditions et modalités de régime fiscal libéralités

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droits d'enregistrement

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