De la tutelle des mineurs issus du mariage - Champ d'application

L'article 322 organise la tutelle des enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale. Le conseil de famille désigne le tuteur qui assure la protection de la personne et des biens du mineur. Le tuteur rend compte de sa gestion au juge des tutelles et au conseil de famille. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.