De la succession du conjoint survivant - Champ d'application

L'article 323 accorde au conjoint survivant non divorcé un droit successoral sur les biens du défunt. En présence d'enfants, le conjoint survivant recueille le quart de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants et d'ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.