De l'adoption plénière - Sanctions et pénalités

L'article 285 organise l'adoption plénière qui confère à l'enfant adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. L'adoptant doit être âgé d'au moins vingt-huit ans et avoir au moins dix ans de plus que l'adopté. L'adoption plénière est irrévocable et l'enfant adopté a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.