De l'adoption simple - Sanctions et pénalités

L'article 286 prévoit l'adoption simple qui crée un lien de filiation sans rompre les liens avec la famille d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits successoraux. L'adoption simple est révocable pour motifs graves par décision judiciaire. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.