Du régime de la communauté de biens - Exceptions et dérogations

L'article 340 dispose que le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.