De la garde des enfants après divorce - Sanctions et pénalités

L'article 293 dispose que le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Le juge peut décider d'une résidence alternée si les conditions matérielles et l'intérêt de l'enfant le permettent. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.