Du régime de la communauté de biens - Sanctions et pénalités

L'article 292 dispose que le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.