Du divorce par consentement mutuel - Procédure applicable

L'article 299 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences. La demande de divorce est présentée conjointement au juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention des époux après avoir vérifié qu'elle préserve les intérêts des enfants et l'équité entre les époux. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.