Code de la Famille
Article Art. 300
En vigueur
Du divorce pour faute - Procédure applicable
En vigueur depuis le 18/12/2019Loi n° 2019-570, Loi n° 2019-571 et Loi n° 64-379 sur le mariage
Résumé simplifié
Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 300 - dispositions procédure applicable)
Texte officiel
L'article 300 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.
Domaines concernés
divorce
faute
torts