Declaration de naissance

Les naissances doivent etre declarees a l'officier de l'etat civil du lieu de naissance dans un delai de trois mois. La declaration est faite par le pere, la mere, le medecin, la sage-femme ou toute personne ayant assiste a l'accouchement. L'acte de naissance enonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe et les prenoms de l'enfant, les noms et prenoms des parents. En cas de naissance non declaree, un jugement suppletif est necessaire.