Jugement suppletif d'acte de naissance

Lorsque la naissance n'a pas ete declaree dans le delai legal, un jugement suppletif tenant lieu d'acte de naissance peut etre obtenu. La demande est adressee au tribunal du lieu de naissance ou du domicile du requerant. Le tribunal ordonne une enquete pour verifier l'identite et la date de naissance du requerant. Le jugement est transcrit sur les registres de l'etat civil. La procedure est gratuite pour les personnes sans ressources.